PRÉAMBULE

Le site internet www.royalnutrition.club, accessible depuis n’importe quel ordinateur, smartphone ou tablette (ci-après dénommés le « Site ») est ouvert à tout Usager du réseau internet. Il est édité par Madame Cristina SANIEL, entrepreneur individuel dont le numéro SIREN est le 920 848 504 et dont le siège social est situé 681 avenue de la Paix – 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN, ci-après le « Prestataire ».

Le numéro de téléphone de la Prestataire est 06 30 41 08 20 (WhatsApp).

L’adresse mail de la Prestataire est royalnutritionclub@yahoo.com.

Le Site internet de la Prestataire est www.royalnutrition.club.

Le Prestataire propose à ses clients des programmes de nutrition et de bien-être de 8 ou 12 semaines intégrant des formules repas et conseils nutritionnels personnalisables en fonction de l’âge, du poids, des envies et des objectifs de chacun (ci-après dénommés les « Services »).

Il est convenu que Madame Cristina SANIEL (« le Prestataire ») et le Client seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie »,

Il est précisé que les Services sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. 

Le Client qui souhaiterait bénéficier des services du Prestataire, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande de Services réalisée par le Client auprès du Prestataire suppose l’acceptation expresse des présentes conditions générales. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de conseils nutritionnels et menus repas personnalisables (« Les Services ») proposés par Madame Cristina SANIEL (« La Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue de la Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Suisse, Belgique, Italie.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Navigation à l’intérieur du Site

2.1. Identification

Avant de pouvoir acheter les Services proposés sur le Site internet, le Client doit ouvrir un compte Royal Nutrition en suivant le mode opératoire proposé.

Le Client devra garder secret tout mot de passe qu’il créera, ou toute autre méthode de connexion sécurisée, et sera seul responsable de la divulgation de son mot de passe, de son code d’accès ou de ses références bancaires.

L’inscription sur le Site internet est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « S’INSCRIRE GRATUITEMENT », un mail de confirmation de création de compte est alors adressé, rappelant les règles de sécurité élémentaires.

Le client peut fermer le compte à tout moment en en faisant la demande dans la section du Site consacrée au compte du Client ou en contactant le Prestataire aux coordonnées ci-dessus. Le Prestataire peut suspendre l’accès au compte du Client, ou le fermer définitivement, s’il pense que le compte a été utilisé par une personne non autorisée. Le Prestataire peut également fermer le compte du Client en cas d’attitude inappropriée du Client caractérisée par :

• Une demande de remboursement ou de crédit injustifiée ;
• Un dépôt de plainte déraisonnable ou répétée ;
• Une attitude insultante ou agressive à l’égard de Madame Cristina SANIEL ou de ses partenaires.

2.2. Enregistrement d’une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits et Services auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

L’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros.

À tout moment, le Client pourra :

• Obtenir un récapitulatif des Produits et Services qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « ACHETER LE PROGRAMME » accessible sur chacun des deux programmes proposés ;
• Terminer sa sélection de Produits et Services et les commander en cliquant sur « mon panier ».

En consultant son panier, le Client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’il aura choisi et pourra vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs Produits de son panier.

Si la commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le Client pourra cliquer sur le bouton « valider ma commande », il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation.

Après avoir terminé ces étapes et cliqué sur le bouton « commander » le Client sera amené à choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Il pourra régler sa commande par carte bancaire uniquement (Visa, carte bleue, Mastercard).

La commande est alors enregistrée et devient irrévocable. Le Client devient alors Acheteur.

Le Prestataire confirmera la commande par l’envoi d’un e-mail (ci-après « E-mail de confirmation »).

Le contrat de prestation de services de tous Produits et Services commandés par le Client conclu entre le Client et le la Prestataire partenaire n’est définitif qu’à compter de l’envoi de l’E-mail de confirmation.

A travers le processus de prise de commande, le Client accepte expressément l’application des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisit sa formule repas selon les deux programmes proposés par la Prestataire. Le Client a alors la possibilité de choisir ses préférences, mentionner ses envies, son âge, ses objectifs.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Prestataire et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

• établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par la Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours,

 

• validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix, ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

• par cartes bancaires : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
• par prélèvement SEPA,
• par téléphone,
• par virement bancaire,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 6 – Fourniture de services

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais fixés par le Client et la Prestataire dans le cadre du programme sectionné.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé c’est-à-dire dès l’envoi par le Prestataire des menus proposés au Client dans le cadre du programme choisi par ce dernier, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à envoyer un mail de rétractation après achat de la prestation à l’adresse suivante : royalnutritionclub@yahoo.com et en joignant le formulaire de rétractation ci-après annexé.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Conditions d’utilisation du Site internet

L’accès au Site et aux services de la Prestataire est autorisé de manière temporaire et Madame Cristina SANIEL se réserve le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l’accès à son Site ou à son service. La Prestataire décline toute responsabilité au cas où, pour quelque motif que ce soit, son Site ou son service n’est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, la Prestataire se réserve le droit de limiter l’accès à certaines parties de son Site ou de son service ou l’accès à l’ensemble de son Site ou service aux Usagers inscrits. Si le Client a des inquiétudes au sujet de ses informations de connexion ou s’il pense qu’elles ont été piratées, il doit prendre immédiatement contact avec @fr pour en informer la Prestataire. La Prestataire peut désactiver un compte Usager à tout moment.

10.1. Droits de propriété intellectuelle

La Prestataire est le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle de son Site et de son Service et des éléments publiés sur ce Site. Ces travaux sont protégés par les lois et traités sur le droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés. Le Client n’a pas le droit de copier, reproduire, republier, télécharger, envoyer, diffuser, transmettre, communiquer au public ou utiliser un contenu de son Site de quelque manière que ce soit, sauf pour un usage personnel sans caractère commercial.

10.2. Informations relatives au Client, à ses visites sur le Site et à l’utilisation de du service

La Prestataire collecte certaines données au sujet du Client dans le cadre de son utilisation du service. Ce point est décrit de manière plus détaillée dans la politique de Confidentialité. 

Concernant les cookies, un bandeau informe les internautes de leur finalité, qui pourront les refuser ou les accepter. La durée maximum de ce consentement étant de 13 mois.

10.3. Liens figurant sur le Site

Lorsque le Site contient des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont donnés à titre d’information uniquement. La Prestataire ne contrôle pas le contenu de ces sites et ressources et décline toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de l’utilisation de ce contenu.

10.4. Compétence et législation applicable

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une consultation du Site ou à une utilisation des services de la Prestataire. Les présentes conditions d’utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d’utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français.

10.5. Modifications

La Prestataire peut réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment en modifiant cette page. Le Client est censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que la Prestataire peut apporter car elles sont contraignantes pour lui.

10.6. Les préoccupations du Client

Si le Client a des préoccupations au sujet de données qui figurent dans le Site ou le service, il peut prendre contact avec royalnutritionclub@yahoo.com.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation la Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont la Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 15 – RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci  et sur la nature de cet avantage;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• sur les indications relatives à l’identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales)  et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (article R 221-41 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Madame Cristina SANIEL, 681 avenue de la Paix – 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN  royalnutritionclub@yahoo.com

Je (*) vous notifie (*) par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :